Codes de loi français

Article 4

La période d'enseignement théorique visée ci-dessus est organisée sous forme de plusieurs modules d'une durée de deux ou trois semaines chacun.

Article 8

Si un salarié soumis à la législation d'une Partie contractante est détaché sur le territoire de l'autre Partie contractante par son employeur ayant son siège sur le territoire de la première Partie contractante, ce salarié est, à l'égard de son travail

Article D614-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Lorsqu'une exploitation agricole est transférée en totalité par une personne bénéficiaire d'une aide à une autre personne après l'introduction de la demande unique mentionné à l'article D. 614-36 ou d'une demande d'aide mentionnée à l'article D. 614-37

Article L351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré et, dans la limite d'un plafond fixé par décret, des périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 lorsque la durée d'assurance

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

zone de chalandise des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs ; 3° Dans les zones de montagne, la communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une vallée, d'un pays, d'un massif

Article R522-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 81

Ce bilan présente par périodes ou domaines les résultats scientifiques des opérations réalisées par l'opérateur dans le cadre de son agrément ainsi que les perspectives scientifiques qu'il entend développer.

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Ces actions de prévention, qui s'appuient sur les potentialités de l'enfant, de l'adolescent et sur les ressources des parents et de leur entourage, visent dès la période périnatale à : 1° Soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel

Article R4021-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

-Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution de l'action sont : 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site

Article 12

3142-16 du même code ; - aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectif ; - aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié

LEGIARTI000050867416

Rémunérations majorées § 1er - Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la période de travail servant de référence au calcul

Article 5

-Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ; 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée

Article L4424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique.

Article 65

que les navires à usage personnel construits avant le 31 décembre 1998 ; b) Ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l'amiante au cours d'une période déterminée ; la liste des périodes considérées et celle des navires concernés sont

Article 8

Une consultation dite de prévention de la contamination au SARS-CoV-2 réalisée par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné, valorisée comme une consultation de référence

Article R332-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque

Article 7

sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; b) des périodes durant lesquelles une pension mentionnée au 7° bis du 1 de l'article

Article 6

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans

Article L922-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

d'affiliation aux autres institutions.

Article 2

II. ― Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable peut porter sur tout

Article 22

Action d'un champ magnétique ; - spectroscopie moléculaire : spectres de rotation, de vibration ; transitions électroniques ; - spectroscopies de résonance : RMN ; RPE. 4.