Codes de loi français

Article 2

-Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013, ou dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en application de l'article 30 de

Article R3111-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

L. 3111-16-5, chaque salarié est informé par le cédant de la date de changement effectif d'exploitant, du transfert de son contrat de travail ainsi que : 1° Du service ou de la partie des missions de service au titre duquel il est transféré et de l'implantation

Article 1

Le commissaire a pour mission d'apprécier les risques de survenance des cataclysmes ainsi que les moyens de les prévenir ou de limiter leurs effets.

Article 11

Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité danse, permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée

Article R5213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06

informations contenues dans chaque publicité sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand public de comprendre l'utilisation à laquelle le dispositif médical est destiné et aux professionnels d'apprécier

Article R*80 B-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 23

Le délai de trois mois prévu au 4° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Article R*80 B-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 03

Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Article R214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Les conditions d'appréciation de ce ratio de 20 % sont celles prévues au I et III de l'article R. 214-87.

Article A132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

I. ― Information générale sur les valeurs de transfert des droits individuels des contrats comportant des engagements donnant lieu à une provision de diversification. 1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières années

Article 4

Sont électeurs : Les agents titulaires des régions à l'exclusion, d'une part, des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales en détachement auprès des régions et, d'autre part, des fonctionnaires mis à disposition dans le cadre des transferts

Article 6

Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation de transfert, ou de maintien, le montant du prêt ne peut dépasser le prix de vente du logement et les plafonds de prêts

Article 4

Si, à la date prévue pour un contrôle demandé par un producteur en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret, aucun organisme n'a été agréé en application de son article R. 311-35, les contrôles sont assurés par un

Article 6

Dans les cas d'essai, de présentation, le compte rendu des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin, de l'essai

Article R5112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.

Article R242-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 64

Il transmet, à première demande, les éléments permettant au conseil régional de l'ordre dont il relève d'apprécier la clôture des contrats en cours.

Article 8

d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours externe sur titres, spécialité Musique, Danse et Art dramatique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie doivent permettre au jury d'apprécier

Article 4

Six questions techniques permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ; 2.

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable public, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit.

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Le conseil de famille examine la demande sur la présentation, par le président du conseil départemental, de tous les éléments permettant d'apprécier la situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille.

Article D1-12-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance d'agrément.