Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 764 résultats pour « date fixée dans la sommation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 110
. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été
Article 118
. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition
Article 2
La date du concours est fixée par le directeur interrégional de la mer, sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer intéressé.
Article 86
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour
Article 45
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et les sociétés civiles de notaires existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur
Article 21
Chaque installation fixe ou mobile de produits explosifs régulièrement exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, dans un délai maximum de cinq ans à compter de cette date, d'une étude de sûreté réalisée dans les conditions
Article D2362-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2362-4 court à compter de la date de cette première réunion.
Article D5316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Article R1424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09
Les listes de candidats sont déposées auprès du président du conseil d'administration à une date fixée par celui-ci. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Article L2564-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les mots : " Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales
Article R6111-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Sauf si les cocontractants ont fixé une date postérieure, la date d'effet des protocoles est fixée au premier jour du mois suivant leur signature.
Article R1411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 44
Sa date d'ouverture et sa date de clôture ainsi que ses modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R6146-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08
Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités du scrutin, notamment les conditions du vote par correspondance. La date de l'élection est fixée par le directeur de l'établissement.
Article 261
. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.
Article 1
. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 7
La date de règlement est fixée au 3 février 1984. Le taux actuariel ressort à 12,25 p. 100.
Article 7
La date de règlement est fixée au 15 mai 1984. Le taux actuariel ressort à 12,15 p. 100.
Article D2372-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D5121-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 15
-La valeur maximale du délai mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12 est fixée à deux ans à compter de la date d'octroi de l'autorisation mentionnée à cet article.
Article 70
sociale fixe la date à partir de laquelle elles commencent leurs opérations au titre de tout ou partie des attributions prévues à l'article 3.
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