Article 261

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2020

Texte de l'article

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.

11 040 décisions liées

Décisions mentionnant Article 261 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2102018_20221122

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220