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841 829 résultats pour « declaration a la caisse »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200115

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y... a adressé le 18 novembre 2014 à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, affection inscrite

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00981

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

8 octobre 2015), que, par un contrat du 2 août 2009, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (la Caisse d'épargne) a confié à la société Deca France Normandie-Centre-Loire II, devenue la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201239

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201128

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00670

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201046

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

a été mentionnée sur la déclaration de maladie professionnelle et sur les certificats établis par le médecin traitant pour déclarer opposable à l'employeur la décision de la caisse de prise en charge de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02211

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

n° D 14-17.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt

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CC

soc

6137226bcd580146773fccbb

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200054

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200046

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de son assuré, a néanmoins refusé de déclarer son arrêt opposable au FGAO ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 211-20 et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200161

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER

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comm

6137229acd580146773ff026

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit agricole Sud Méditerranée, société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200482

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Par arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt ainsi rendu et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon. 6.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01025

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Par déclaration au greffe du 4 juillet 2012, l'avocat de M. [Q] s'est pourvu en cassation. 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200073

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200003

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E

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cr

édure suiviec/Jean-Michel X

6137263ccd58014677423fd2

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Le tribunal correctionnel a déclaré plusieurs prévenus, dont M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01247

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes. 13.

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CC

comm

61372401cd58014677411035

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

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