ET 1964 ET A SES REVENUS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE DEUX VENTES DE TERRAIN, L'UNE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1964 ET L'AUTRE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 ; CONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 27 juin 1962 ; Vu le décret du 11 février 1964 ; Vu la loi du 30 novembre 1965 ; Vu les décrets n° 67-471 et 67-472 du 20 juin 1967 ; Vu le code des

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 25 NOVEMBRE 1965) QUE LA DAME X..., NEE Y..., A RECU LE 28 OCTOBRE 1963 CONGE DES LIEUX

, par avis de mise en recouvrement en date du 10 janvier 1967 ; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que l'administration

DECRETS DES 9 NOVEMBRE 1965, 13 NOVEMBRE 1967, 20 NOVEMBRE 1968, 10 JANVIER 1969, 5 DECEMBRE 1969, 5 OCTOBRE 1970, 18 OCTOBRE 1971, 13 JUILLET 1973 ET 16 JANVIER 1974 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA

Furio BELLELLI 1968 Reggio d’Émilie 5 145,40 770 900 5. Giuseppe BELTRAMI 1960 Correggio 7 574,10 1 140 900 6. Luca BERTOLINI 1966 Reggio d’Émilie 8 272,96 1 240 900 7.

JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, D'AUTRE PART; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE

En l’espèce, pour justifier de son état civil, Mme [K] [R] produit une copie, délivrée le 19 février 2023, de son acte de naissance mentionnant qu’elle est née le 31 décembre 1961 à [Localité 5] (Algérie

ET NON SUIVIS D'EFFET ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; LA LOI DU

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 15 mars 1963 ; Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE REVENU GLOBAL DE M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 juin 2001, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et au décret du 21 septembre 1977

LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

décembre 1966, 31 décembre 1967, 31 décembre 1968 et 28 février 1970, sous la forme de subventions d'équilibre, d'avances sans intérêt, et de livraisons gratuites de marchandises ; Considérant que, pour

A 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

AINSI QU'A LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS - LE CONSEIL D'ETAT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'ETABLIR, POUR CHACUNE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DISTINCTEMENT, LE MONTANT DES

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

1966, VEUVE X...