véhicule en situation de risque minimal, pour ses occupants, les autres usagers de la route et son chargement, automatiquement effectuée par le système de conduite automatisé, à la suite d'un aléa non prévu dans ses conditions d'utilisation, d'une défaillance

Article R214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

investies dans des actifs qui couvrent, à suffisance, pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés, par privilège, au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance

Article R561-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

En cas d'indisponibilité de ce dispositif de transmission ou en cas de défaillance technique durable du système d'information des personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2, ces informations sont adressées sur support numérique dans

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

société de caution mutuelle constituées conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 susmentionnée ; 3° Les conditions suivantes sont remplies : a) La société bénéficie de l'engagement du garant de répondre à ses appels de fonds en cas de défaillance

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

Dans les conditions et limites définies par leur règlement, ils garantissent, en cas de défaillance, le paiement des prestations dues aux membres participants des mutuelles et unions qui leur sont affiliées.

Article GH 3

—

de l'ensemble des occupants à l'extérieur de l'immeuble, à l'exception du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes ; -installations de sécurité : installations qui sont mises ou maintenues en service en cas d'incendie ou en cas de défaillance

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement,

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Code des transports

Article 12 Opérations de pesage Article 13 Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi 13.1.

Article 40

—

En cas de détection d'une situation entraînant une telle défaillance, l'opérateur doit pouvoir planifier et mettre en œuvre des mesures correctives afin d'éviter toute désintégration. 3.

Article 2

—

rester solidaire de son support ; b) Un dispositif à sécurité positive doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte ou du portail lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ; c) Une défaillance

Article 221-II-1/42-1

—

L'éclairage supplémentaire doit fonctionner de telle manière que toute défaillance de la lampe soit immédiatement apparente.

LEGIARTI000049599380

—

Dans le cadre de la réactovigilance et de la matériovigilance, toute défaillance ou altération du test ou de l'appareil de lecture susceptible d'entrainer des effets néfastes pour la santé des personnes doit être déclarée sans délai à l'Agence nationale

Article 2

—

Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, une méthode permettant d'obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement est mise en place.

Article 2-1

—

Tous les membres d'une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui ont été parties à l'instance, sauf s'il est établi que leur défaillance n'est pas de leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du requérant.

Article Annexe XI

—

relatives à la permanence de la surveillance et de la prise en charge des soins spécialisés de certains nouveau-nés Article 5 Contrats de pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge de patients présentant plusieurs défaillances

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code de l'environnement

protection des sols et la remise en état des sites pollués ; 3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ; - soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ; - soit en cas de défaillance

Article L313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

I. – Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Code de la construction et de l'habitation

commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance

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