Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration, et ayant entraîné

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n’est pas prescrite ; - en tant que candidate irrégulièrement évincée de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation

conventions conclues entre la commune des Gets, la société d'économie mixte du Mont-Cherry et les exploitants privés de remontées mécaniques, dont la société requérante, en vue de la poursuite de l'exploitation

autorisation, et qu'il n'est pas exclu que d'autres candidats aient pu en bénéficier ; que la SARL SAGECO réclame une somme de 129.391 correspondant au vu des documents comptables qu'elle produit à un déficit

du Nord à lui verser la somme de 91 704,05 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du surcoût de taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel (TICGN) supporté dans le cadre du marché d'exploitation

évidence l'historique de la SAS Société Limes et Rapes du Saut du Tarn, les tendances du marché, l'évolution du chiffre d'affaires en très forte et constante diminution, l'apparition d'un important déficit

ont eu une incidence sur la masse salariale qui est passée de 2.396.656 euros en 2008 à 1.966.691 euros en 2009, ce qui a permis, nonobstant le tassement du chiffre d'affaires en 2009 de ramener le déficit

Toutefois, ce montant net n’est pas imposable lorsqu’il est utilisé à compenser le déficit d’exploitation de l’exercice.

Paris, à hauteur de 401 031,96 euros, est insuffisante pour lui permettre de faire face aux charges entraînées par cette revalorisation, en faisant valoir qu’une fois cette dotation prise en compte, le déficit

A l'appui de ses allégations, elle produit ses états financiers attestant d'un déficit d'exploitation de 95.540 euros au titre de l'exercice 2021 et de 124.889 euros au titre de l'année 2020.. M.

Si la société fait valoir des difficultés financières en raison de la diminution de son résultat en 2022 qui est tout juste positif alors que son bilan comptable fait apparaître un déficit d’exploitation

solde créditeur est passé de 110 866 euros au 31 décembre 2015 à 4,64 euros au 31 décembre 2016, et ce alors que l'activité de la SARL AJMV GESTION a dégagé, au titre des années 2015 et 2016, des déficits

Après avoir procédé à une analyse fonctionnelle et constaté la persistance de déficits d'exploitation, l'administration a estimé, à partir d'une étude analytique produite et des éléments avancés au cours

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (...) / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : /1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus

depuis l'exercice 2002/2003, le document présenté aux délégués du personnel montre une corrélation entre ce déficit et les subventions du ministère de l'agriculture ainsi que l'augmentation des charges

Syndicat des transports parisiens lui accorde une indemnité d'imprévision en raison du bouleversement de l'économie des contrats de concession qui la liaient audit syndicat pour la construction et l'exploitation

de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, la société X... a demandé subsidiairement des dommages-intérêts pour abus en matière de prix et, plus subsidiairement, l'indemnisation des pertes d'exploitation

Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration, et ayant entraîné

le 27 juin 2001, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la Compagnie LA SUISSE venant aux droits de l'UPE ; Que ces trois décisions de justice ne font que souligner une évidence: un déficit

l'exercice de compétences extérieures aux droits et obligations qu'elle tire du contrat, qui affecte l'objet même du contrat ou en modifie l'un des éléments essentiels et qui est susceptible de provoquer un déficit