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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305177_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405498_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405525_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403601_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403603_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219020_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219021_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532440_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532441_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532442_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602634_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602635_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602636_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602637_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602639_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602640_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602685_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405501_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405503_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405505_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il
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