François Y..., ses héritiers, devenus propriétaires, ont demandé l'expulsion de l'occupante de toutes les parcelles ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'expulsion de

E... a saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une demande d'expulsion de M. et Mme B...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 2002), que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt qui avait ordonné, à sa demande

X..., un terrain à usage d'entrepôt ; que le second bail ayant pris fin, la société Sotaloma a demandé l'expulsion de la société Scierie de la Punaruu et de M.

. ; que ce dernier a demandé l'expulsion de M. X... qui a soutenu la nullité du bail consenti à M. Y... de Z... de A... au motif qu'il n'avait pas l'autorisation d'exploiter ; Attendu que M.

de référé, que la société Gépic, déclarée adjudicataire d'un immeuble sur une vente poursuivie par le syndic de la liquidation des biens de la société Ludonnet a, au vu du jugement d'adjudication, demandé

du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande

offert la vente à celui-ci, a engagé contre les propriétaires une action en fixation de la valeur vénale de ces biens sur le fondement de l'article L. 412-7 du Code rural ; que les époux Z... ont demandé

X... avait quitté les lieux à la date de l'ordonnance de référé, la demande d'expulsion était fondée à la date de l'assignation ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que

qu'un acte de notoriété, reçu par notaire, a constaté le droit de propriété des consorts X..., sur les parcelles AD 85 et AD 90, à la suite d'une possession trentenaire ; que les consorts X... ont demandé

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 janvier 2021), Mmes [N], [S], [T] et [W] [X] (les consorts [X]) ont saisi le tribunal foncier de la Polynésie française d'une demande d'expulsion de la parcelle [Cadastre

Y... a demandé l'expulsion de Mme X... de son immeuble; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, par jugement du 20 mai 1961, le tribunal de

X..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'expulsion après avoir signifié le jugement d'adjudication ainsi qu'une sommation d'avoir à quitter les lieux ; Attendu que pour accueillir cette

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un tribunal d'instance ayant sursis à statuer sur la demande

d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Les Grands Magasins de La Samaritaine, Maison Ernest X..., dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

qu'elle sollicitait ne pouvait être ordonnée avant qu'il eût été procédé à cette identification par le juge saisi de la demande d'expulsion ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui n'était pas

prétendait que la cession du bail des locaux dans lesquels elle exploitait un fonds de commerce était opposable à Mme Y..., bailleresse, a assigné celle-ci en vue de l'exécution de travaux ; que Mme Y... a demandé