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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 889 résultats pour « demande d'interdiction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 315-4
. - À cette fin, le prestataire de services d'investissement établit une liste d'interdiction.
Article 58-1
La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement.
Article L1633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08
soit d'un crime, soit des délits prévus aux articles 222-11 à 222-13,222-22 à 222-22-2,222-32,222-33,311-1 à 311-6,312-1 et 312-2 du code pénal et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction
Article R436-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles R. 436-55
Article L165-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
l'exploitant ou par le distributeur au détail au titre du ou des produits ayant fait l'objet du retrait d'autorisation ou de l'interdiction de publicité, durant les six mois précédant et les six mois suivant la date de retrait d'autorisation ou d'interdiction
Article R562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61
L'organisation et les procédures internes prévues par l'article L. 562-4-1 doivent permettre l'application sans délai des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition conformément à l'article L. 562-4.
Article R5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
Cette mesure d'interdiction est publiée sur le site internet de l'agence.
Article L5242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76
ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales françaises : 1° Aux règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes relatifs : a) Aux zones ou périodes d'interdiction
Article 224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
Article 7
Sont punis des peines prévues à l'alinéa précédent le directeur de publication et l'éditeur qui ont enfreint une décision de suspension ou d'interdiction.
Article 8
Si le journal ou périodique a fait l'objet de la seule mesure d'interdiction de vente aux mineurs prévue aux premier et troisième alinéas de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, tout dépositaire
Article 261-1
type de frontières ; - la lutte contre l'immigration irrégulière, sous toutes ses formes, et contre l'emploi des clandestins sur l'ensemble du territoire ; - l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, d'interdiction
Article R821-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction
Article R515-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 21
apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ; 2° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur : a) Les mesures d'interdiction
Article L318-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36
-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
Article L4243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10
Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
Article L4334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
Article L4344-4
Article L4372-1
Le fait d'exercer l'une de ces professions ou activités professionnelles malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article.
Article R5223-4
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