Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 567 résultats pour « demande d'intervention d'un maître d'oeuvre et d'un bureau de contrôle ou refus d'exécution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27
d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive, à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 74
Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
Article 5
adjoint chargé de la police judiciaire ; - d'un ou plusieurs conseillers aux affaires territoriales ; - d'un cabinet ; - d'un bureau communication ; - d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ; - d'un ou de plusieurs détachements de liaison
Article 12 bis
A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de leur affectation à la brigade de recherche et d'intervention, les fonctionnaires actifs de police peuvent être habilités par le chef de service à exercer des missions d'intervention ou des missions
Article 40-2-1
Les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public, dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un Etat membre de l'Union européenne
Article 2
-La sous-direction comprend cinq bureaux et une cellule.
Article L1454-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage
Article 11
A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport.
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Article R7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Article R7227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95
En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus.
Article R1263-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1, le maître d'ouvrage demande au sous-traitant établi hors de France, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, l'accusé de réception de la déclaration
Article R541-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La décision de revendiquer la propriété d'un bien archéologique mobilier est notifiée au propriétaire du bien par le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R6152-807
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du service. Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné.
Article D614-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
-En cas de refus de contrôle, le bénéficiaire est exclu du bénéfice de l'aide au titre des demandes d'aide concernées par le contrôle refusé. IV.
Article L7123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 51
Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94
contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent code, qui fixe
Article 67
19 et 46-4. 2° Des décisions refusant le bénéfice du congé de formation prévu à l'article 8 ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation pendant deux années consécutives.
Article R511-34-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41
vétérinaire qu'il désigne ou sur le fondement d'une incapacité technique constatée par un maître-chien entraineur de police municipale.
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