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PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DATE DE LA VENTE ETAIT FIXEE LORSQUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A ETE SUBROGEE DANS LES POURSUITES ; QU'APRES DES RENVOIS SUCCESSIFS DE LA VENTE, LA CAISSE A DEMANDE

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litigieuse située sous la parcelle BE [Cadastre 2] en contrebas de la sienne était sa propriété.' ; COMPLETE l'arrêt du 22 mars 2022 (n° 157) en ce qu'il convient de lire en page 21 : 'DIT que la demande

Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mlle Joëlle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

de Palluau-sur-Indre rejetant sa demande tendant à la modification ou à la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Par requête déposée le 27 mars 2014, la SCI a demandé la modification de son plan de redressement.

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X... avait comparu à l'audience et y avait produit diverses pièces au soutien de sa demande de modification de la décision contestée, la Cour nationale a violé l'article R. 143-26 du code de la sécurité

1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Ubaldi, dont le siège est à Gaillac (Tarn-et-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de modifier le décret du 28 juin 2023 lui accordant la nationalité française afin d'en faire bénéficier ses enfants.

accordées ; que les prescriptions auxquelles doivent répondre ces expertises cliniques sont fixées par un arrêté du 9 décembre 1996 du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; que la demande

accordées ; que les prescriptions auxquelles doivent répondre ces expertises cliniques sont fixées par un arrêté du 9 décembre 1996 du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; que la demande

de report de la date de cessation des paiements constitue une demande de modification de cette date ; que pour dire que la demande qui lui était soumise n'était pas la même que celle qui avait déjà été

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