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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
669022f7766d1156dbbed2d4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 1ère section
6786b8d6df5b5c7d10ca59e5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 1ère section
678021559c3ba90f51dc2876
9 janvier 2025
9 janvier 2025
devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 750 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 1ère section
678021589c3ba90f51dc28c9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 1ère section
67ec2facdd062d9f810e1611
1 avril 2025
1 avril 2025
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 1ère section
67f95ecc0ea89248182a5953
10 avril 2025
10 avril 2025
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 2ème section
686579ba72b7e1b6bf1d7aee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle2ème chambre 2ème section
686579c172b7e1b6bf1d7c97
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à hauteur de 1 500 euros et par la SASU DIAG IMMO 13 et la SA AXA France IARD prises ensemble à hauteur de 1 500 euros, au plus tard le 15 septembre 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a4abbf04ef7857bb229
8 avril 2025
8 avril 2025
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1 000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 1ère section
67eed2a8b848dd6814c5e476
3 avril 2025
3 avril 2025
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 2ème section
67f0242c02fc178212f7e395
2 avril 2025
2 avril 2025
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 2ème section
67f0243b02fc178212f7e586
2 avril 2025
2 avril 2025
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 2ème section
67f0244102fc178212f7e68e
2 avril 2025
2 avril 2025
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef023fbb79e8fd3d32d37
4 avril 2024
4 avril 2024
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef06cfbb79e8fd3d32f7a
4 avril 2024
4 avril 2024
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef071fbb79e8fd3d33011
4 avril 2024
4 avril 2024
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1 000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef073fbb79e8fd3d33050
4 avril 2024
4 avril 2024
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef074fbb79e8fd3d33082
4 avril 2024
4 avril 2024
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 1ère section
659c4c055882b39b2e739ed1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d7f747251e2b2424b90c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande
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