Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat

Article R255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

de l'article L. 255-3 avec celle du produit de référence autorisé en France et pour notifier au demandeur la décision prise sur sa demande.

Article R*431-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1 , de l'article L. 152-5de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Article R533-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux articles R. 533-29 à R. 533-34 afin de se prononcer sur la demande d'autorisation ou de renouvellement.

Article 832

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier.

Article Annexe VI

—

Formulation d'une demande d'évaluation par un éditeur de logiciel Les demandes d'évaluation sont à adresser au ministre en charge de la construction et de l'habitation.

Article 23

—

Le gestionnaire d'infrastructure se prononce dans un délai aussi court que possible, inférieur à un mois, sur les demandes présentées en application du premier alinéa et inférieur à cinq jours ouvrables sur les demandes ponctuelles de sillons.

Article R1127-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Le délai d'instruction d'une demande de modification substantielle est fixé à trente-cinq jours à compter de la réception de l'ensemble des informations requises concernant cette demande.

Article R251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Si les frais concernés par la demande mentionnée au premier alinéa sont également subordonnés à une demande d'accord préalable mentionnée à l'article L. 315-2 du code la sécurité sociale, le professionnel de santé justifie chaque demande au regard des

Article L80 CB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22

Livre des procédures fiscales

, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

Code de la propriété intellectuelle

, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Dans un délai de trente jours à compter de la réception de ces demandes, l'Agence adresse au demandeur soit un accusé de réception du dossier complet, soit une demande de compléments à transmettre dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut excéder

Article D232-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

de la réception de la demande.

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.

Article D3512-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24

Code de la santé publique

Cette demande, accompagnée des informations et pièces demandées, est déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité. II.

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Article 8

—

S'il est incomplet, la demande est jugée irrecevable et le service instructeur : - demande au pétitionnaire de compléter son dossier ; - informe les services instructeurs concernés afin d'annuler les demandes d'avis si le contenu de la demande le justifie

Article Annexe 2

—

Demandes suivantes Si la structure juridique du demandeur a changé depuis la demande précédente, la demande comporte une présentation des modifications intervenues et une justification que le demandeur demeure éligible au dispositif des certificats d'économies

Article 40

—

Les demandes de renseignements peuvent être formulées à l'occasion de la publication d'une formalité (demande sur formalité) ou en dehors de toute formalité (demande hors formalité). 2.

Article D712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 29

Code de la propriété intellectuelle

Cette demande comprend : 1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ; 2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ; 3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son

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