à la demande de requalification des contrats d'accompagnement en contrat à durée indéterminée emportera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre

MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de requalification des contrats ; sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein, qu'en l'espèce M.

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission dirigée contre l'entreprise de travail temporaire, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas le non-respect par cette

missions qu'elle avait signés, avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement déféré ayant rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [L] en contrat de travail

A l'appui de son recours, Monsieur X... fait valoir en substance que : - le juge prud'homal est compétent pour statuer sur la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée résultant

le principe et l'étendue de sa garantie, a demandé la requalification d'un contrat, celle-ci est opposable à tous, y compris au salarié ; Attendu que pour fixer la créance du salarié à inscrire au

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2023 Date de saisine : 13 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2024 Date de saisine : 04 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande

demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et des demandes qui en découlaient, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, pour contester

tendant au paiement, à titre de dommages-intérêts, des salaires dus en raison de la rupture anticipée de leur contrat ; Attendu que pour requalifier, à la demande de l'AGS, les contrats à durée déterminée

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

Estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme F... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 21 octobre 2015, pour demander essentiellement la requalification de son contrat de travail

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt relève que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

de prud'hommes a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à

à la vie professionnelle (SIVP) ; Attendu qu'après avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour examiner le bien-fondé de la demande de requalification du contrat et décidé d'évoquer

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée