Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution.

Article 3

—

Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 6

—

Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 48 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour les travaux d'extension de logements et de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient

Article L181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181

Article 1

—

Ingénieur des travaux des eaux et forêts. Ingénieur des travaux agricoles. Ingénieur des travaux ruraux.

Article 16 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81

Code général des impôts, annexe II

des provisions en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production : 1° pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant

Article R4544-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l'article R. 554-21 du code de l'environnement, l'employeur sollicite les informations et indications mentionnées au

Article 5

—

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d'une avance et d'un acompte.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84

Code de l'environnement

Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise

Article 281 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

Code général des impôts, annexe III

Ce bilan comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ; 2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication

Article D1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 52

Code de procédure pénale

poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, la victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les meilleurs délais une attestation faisant

Article R124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et d'échanges de parcelles, comprend : 1° Un plan indiquant : a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Il est accompagné d'un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale

Article 17

—

La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné d'un engagement financier précisant, pour les

Article R592-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun d'eux, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein.

Article 45

—

la récupération d'un gisement archéologique doit être adressée à l'administrateur des affaires maritimes et être accompagnée d'une note donnant toutes références utiles sur les capacités scientifiques et techniques et les garanties financières du demandeur

Article 11

—

La liste définitive d'admission des géomètres principaux au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports

Article 41

—

Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel communication de toutes informations pertinentes sur la légalité de cet établissement.

Article 3

—

Les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui désirent se présenter à l'examen adressent leur demande, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'Institut national de l'information géographique

Page 19 · 21 260 résultats

← Précédent Suivant →