Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel communication de toutes informations pertinentes sur la légalité de cet établissement.
Décisions citant cet article
119 328 décisions liées
Décisions mentionnant Article 41 — à vérifier avec chaque décision.