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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00166

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

une citation directe sans désignation nominative de celui-ci et sans précision du nombre et de l'identité des membres ayant siégé et participé au vote.

Source officielle

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CC

cr

ésente procédure initialement ouvertec/X, jusqu'au 1er septembre 2002

61372654cd58014677424b94

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

de la présente procédure initialement ouverte contre X, jusqu'au 1er septembre 2002, date à laquelle il a été appelé à d'autres fonctions (D 198) ; qu'antérieurement au 1er septembre 2002, il a délivré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00121

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

peut subir un préjudice moral ou d'image quand bien même elle n'aurait pas encore d'activité économique ; qu'en retenant, pour exclure tout préjudice résultant du dénigrement dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00061

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), rendu en référé, par un acte du 15 septembre 2003, la société Crystal Denim a consenti à la société MC2 diffusion un contrat d'agence commerciale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200578

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

I..., lequel avait cru pouvoir valider l'acceptation de Mme B... en confirmant, par lettre du 4 septembre 2008, la désignation de cette dernière comme bénéficiaire, pensant alors rendre la clause nominative

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce8a

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

MASSE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROUGE Denise

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cr

61372592cd5801467741ee3b

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

pour le remplacer l'un des vice-présidents ou des juges de la juridiction ; ""qu'à défaut d'une telle désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le magistrat du rang le plus élevé du tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169d6

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

par la cour d'appel ; qu'en outre, elle avait fait valoir que ces travaux ne pouvaient être réalisés sans l'autorisation des services de l'urbanisme de la ville de Montpellier qui n'avait pas encore délivré

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ff

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

Mme Françoise X..., vice-président délégué en qualité de juge de liberté et de la détention du tribunal de céans, a autorisé des agents des Impôts et des officiers de police judiciaire, nommément désignés

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civ3

61372223cd580146773fa8cd

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Z..., désigné à ces fonctions suivant ordonnance de M. le président du tribunal de grande instance de Grasse du 11 décembre 1980, à la requête de M. Z..., ainsi qu'en sa qualité de mandataire de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00076

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

contre récépissé, se prévalant ainsi, sans ambiguïté, d'une désignation ancienne non régulièrement délivrée ; qu'en constatant que ''l'information de l'employeur tenant à la désignation de Mme [U] en

Source officielle
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comm

Donne défautc/MM. Y

61372152cd580146773f2ce1

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

celle-ci, qu'en déduisant de cette seule pièce l'aveu de la Société Corsica Net, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sommation avait été délivrée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00928

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, après avoir constaté que le juge avait été saisi par assignation délivrée le 15 septembre 2016 et enregistrée au tribunal de grande

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100973

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en désignation d'un expert judiciaire pour déterminer la valeur actuelle des immeubles appartenant à Mme Z... et en fixation de sa créance envers cette

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00109

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire et qu'en l'espèce, dès réception de la citation, délivrée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00110

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire » et qu'en l'espèce, dès réception de la citation, délivrée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00570

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

selon le moyen : 1°/ que les clauses attributives de compétence valides ont force obligatoire dans les relations contractuelles entre les parties ; que la renonciation unilatérale à la juridiction désignée

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civ2

613724dccd58014677418f58

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

"inopérante au regard de la clarté du texte" de l'ancien article L. 645 du code de la sécurité sociale qui désigne l'organisme redevable de l'allocation vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs

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civ3

613721cfcd580146773f7905

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

la société civile immobilière Jean X... et Daniel Philibert, dont le siège social est ... à Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis

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soc

6137238fcd5801467740b591

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

des banques, adapté au Crédit populaire, réserve le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement aux salariés licenciés "pour l'un des motifs prévus à l'article 48", cependant que cette dernière

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