Codes de loi français

Article 12

Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.

Article 4

8° Trois membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; 9° Deux représentants du personnel administratif et de service en fonction à l'institut, élus

Article L2143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans

Article D1432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

de l'Etat désigné par le préfet de région ou son représentant ; Pour la région Ile-de-France, à ces trois représentants s'ajoute le préfet de police ou son représentant ; 2° Neuf membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux

Article 2

, dont deux généralistes, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives ; 17° Un médecin représentant les établissements privés d'hospitalisation participant au service public et liés par convention à un centre hospitalier régional

Article R542-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

de protection de l'environnement ; 5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ; 6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ; 7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés

Article 10

; c) Deux représentants des personnels ingénieurs et techniciens ; d) Un représentant des étudiants suivant une formation doctorale ; 3° Six personnalités qualifiées désignées par les membres mentionnés aux 1° et 2°, dont : a) Quatre au titre du secteur

Article 1

La commission paritaire spéciale prévue à l'article 4 (premier alinéa) de la loi susvisée du 27 décembre 1973 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives et par les organisations

Article R1432-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Dans la limite de 50 % du nombre des représentants élus au sein du comité d'agence et des conditions de travail et sur demande conjointe des organisations syndicales qui y sont représentées, des représentants de proximité peuvent être mis en place par

Article R6113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective ; 2° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

L'enquête et l'instruction portent également, le cas échéant, sur le projet de décret à intervenir en cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale autorisée susceptible de prendre en charge les ouvrages.

Article 29-1 A

et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.

Article L2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité

Article 80-3

Polynésie française dans la composition et dans les conditions définies par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 25, ce conseil fonctionne, à titre transitoire, selon les modalités suivantes : 1° Le conseil est composé paritairement : a) Des représentants

Article 2

I. ― La composition du comité visé à l'article 1er est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ; ―

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à

Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé : ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS

Article 8

Sont abrogés : - l'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - l'arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels

Article 13

I. - Il est institué, dans chaque région, un comité local composé comme suit : 1° Des membres représentant les personnels, à raison d'un membre proposé par chacune des organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique ;