à laquelle il peut prétendre ne peut excéder 3.623,98 euros, d'autre part et en tout état de cause, que jusqu'à l'homologation du changement de régime matrimonial, le 7 décembre 2006, ce bien était commun

Il statue tant sur les rapports entre la commune de [Localité 6] et les trois constructeurs concernés (obligation in solidum à la dette) que sur les rapports entre les constructeurs (contribution finale

filiale, codébitrice solidaire avec sa société mère du paiement d'une sanction pécuniaire, s'analyse en une exception simplement personnelle à cette filiale dont l'effet technique est d'éteindre la dette

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

des époux qui aurait « détourné » ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets, d'autre part, de même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette

qui étaient en partie des dettes communes avec son ancien compagnon.

crédit auprès de Carrefour Pass ; les documents produits ne permettent pas de faire droit à la demande, car l'ex-épouse ne justifie toujours pas que les paiements effectués ont permis d'apurer une dette

devant le premier juge l'existence de l'épargne de 280 000 euros placé à terme Altissimo auprès du Crédit agricole et qu'il ne justifie nullement que ce capital ait été utilisé pour l'apurement des dettes

dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun

mari de sommes d'argent provenant d'une donation en avancement d'hoiries en 1995, même si Monsieur Bernard X... soutient que bien que mariés sous le régime de la séparation de biens, il s'agissait de dettes

infiniment subsidiaire, CONDAMNER la société CARREFOUR BANQUE à payer à Mme [D] [Z] une somme équivalente au montant du capital du contrat à titre de dommages-intérêts, ORDONNER la compensation des dettes

conjoint ses vêtements et objets personnels ; - constaté qu’aucune pension alimentaire n’est sollicitée au titre du devoir de secours ; - dit que les époux devront assurer le règlement provisoire des dettes

dont elle a adressé les provisions à Monsieur [X] pour le paiement des dettes ; * 3255,75 euros au titre des saisies sur salaires subies par Madame [C] pour des dettes pourtant communes ; * 746,5 euros

ses obligations cause un dommage à copropriétaire ; Dit que de ce fait la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée à l'égard de [N] [M]  ; Dit que [N] [M] sera dispensée de toute dette

et qu'il ne réclamera pas le remboursement de la moitié des échéances du dit crédit lors de la liquidation du régime matrimonial, - dit que Monsieur X... assurera le règlement provisoire des dettes communes

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement. » L'action en recel de communauté est réservée au conjoint copartageant ou aux créanciers

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement ».

ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué