Les indemnités de responsabilité sont cessibles et saisissables seulement en cas de dette envers l'Etat et lorsque la dette résulte de la mise en jeu de la responsabilité couverte par ces indemnités ; elles sont alors saisissables en totalité.

Article L513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne

Article R821-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés.

Article L223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

Article 220 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

Code général des impôts

I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, réalisé jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Article ANNEXE A

—

Couverture du déficit de la branche Maladie Pour cette branche, le déficit de 5,9 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). 2.

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

Code du service national

du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette

Article 234-9

—

, plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,

Article 47-5

—

En cas de partage des voix au sein d'un organe dirigeant de l'une de ces sociétés, celle du président est prépondérante.

Article L613-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

I. – Sauf dans les cas prévus au 2° du I de l'article L. 613-55-1, le collège de résolution peut annuler les instruments de dette et les autres engagements utilisables pour un renflouement interne émis par une personne mentionnée au I de l'article L.

Article R814-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société

Article 3

—

susvisée, sont considérés comme étant en situation régulière, en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale, les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat, sont à jour de leurs cotisations ou ont déposé un plan d'apurement de leur dette

Article 4

—

L'hypothèque légale n'affecte chacun des immeubles compris dans le périmètre d'un syndicat que pour la part de cet immeuble dans la dette commune.

Article 12

—

La régularité de la situation fiscale et sociale est appréciée au niveau de l'ensemble des entreprises d'un même groupe.

Article A421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables

Article D612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 612-1, la demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration

Article VI

—

Il en sera de même des enfans qui auront reçu & qui retiendront, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes ; excepté seulement les enfans mariés & qui auront reçu des dots

Article 2

—

retraites des personnels de l'Opéra national de Paris servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette

Article 1

—

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les opérations réalisées par le service à compétence nationale dénommé "Agence France Trésor" pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en application de l'article 8 du décret

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