-L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle est organisée de manière à garantir l'information des patients et la neutralité de leur orientation entre activité libérale et activité publique ;

Article R380-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

Si le redevable rectifie le montant de cotisation conformément aux éléments communiqués dans les conditions prévues au II, il ajuste alors le montant qu'il estime devoir acquitter lors du premier versement.

Article L1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la santé publique

Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle

Article 11

—

matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ; 3° En cas d'accident de service ou du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné la mort ou paraissant devoir

Article 18 Bis

—

Lorsque - en dehors des cas visés à l'alinéa 7 ci-dessous - l'hospitalisation du malade dans un établissement de soins public ou privé paraît devoir se prolonger au-delà de vingt jours, l'établissement avise obligatoirement la caisse primaire intéressée

Article 6

—

Le conseil supérieur prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de notaire.

Article R234-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60

Code de l'éducation

Le conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2 émet, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.

Article 1

—

règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; 1° bis Emet tout avis qu'elle estime utile pour s'assurer que les modalités de diffusion des publications du service statistique public respectent les principes de neutralité

Article 7

—

frauduleuse au sens du III du présent article pouvant inclure la communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ou dans le cadre de la prestation d'accompagnement ; 7° L'exécution d'un ouvrage ou l'absence de neutralité

Article 14

—

. - Dans chaque université chargée de l'organisation d'ECOS, le coordonnateur local mentionné au II de l'article R. 632-2-5 du code de l'éducation, rattaché à l'université organisatrice, s'assure de la bonne organisation des épreuves, de la neutralité

Article L351-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

-Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Code général des impôts

Il précise les règles de détermination, d'un point de vue fiscal, des plus ou moins-values de cession d'immobilisations amortissables, réévaluées de telle façon que la réévaluation prévue au présent article s'accompagne d'une parfaite neutralité fiscale

LEGIARTI000042750097

—

Article 9 Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par la structure d'accueil compte-tenu de ses spécificités.

Article R232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par le président de

Article D454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 6

—

maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité

LEGIARTI000051595465

—

Des justificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrage au sens du 1° du III de l'article R. 232-4 du code de l'énergie comprenant notamment : -une attestation de l'indépendance et de la neutralité de la structure candidate par rapport

Article 3

—

, de manière coordonnée avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, prévu par le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, sur la neutralité

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Cette annexe évalue l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie

Article R232-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

stratégie avec la transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'objectif de neutralité

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