sur sa tirelire de 22 millions d'euros » imputait un fait précis, qu'au cas d'indivisibilité entre l'injure et la diffamation, seul ce dernier délit devait être retenu et qualifiait ces propos de diffamation

et injure publique envers un particulier, s'est déclaré compétente, a déclaré régulière la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

publique et de diffamation publique envers des particuliers ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à une amende de 40 000 francs et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de diffamation plutôt que celui d'injure dès lors qu'il n'est pas prétendu que la société l'X... soit raciste, mais qu'elle a publié des articles racistes et ce, sachant que la publication est un acte

[J] [C], Mme [O] [B] et Mme [Q] [Y], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

publique envers un corps constitué et envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 42

Bernard W., pris en sa qualité de directeur de publication de l'hebdomadaire "Le Point", domicilié en cette qualité à Paris (6e), 2 / M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a

- X... et autre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, pour diffamation publique envers un ministre, les a condamnés à une amende de 10 000 francs

texte ne précise pas expressément que seul le réquisitoire introductif peut mettre en mouvement l'action publique, mais signifie seulement que le ministère public ne peut engager de poursuites sans plainte

publique envers un fonctionnaire public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique

A... et Mme B... ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les faits qualifiés diffamation concernant les propos de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 novembre 2016, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur

FAITS et PROCÉDURE Le 17 décembre 2013, la société NOBILAS, plate-forme de gestion de sinistres, a fait citer en diffamation et en injure la société PUBLI EXPERT devant la 17ème chambre correctionnelle