Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8d
4 novembre 2008
4 novembre 2008
et le certificat de travail rectifiés sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par document à comp-ter de la notification de l'arrêt à intervenir -condamner la Sas Gom Propreté La Générale
Source officiellesoc
6137212ccd580146773f198d
3 mai 1990
3 mai 1990
(Seine-Maritime), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Haute-Normandie, dont le siège est 2053 X à Rouen (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02507
14 décembre 2010
14 décembre 2010
, alors, selon le moyen, que l'attestation ASSEDIC étant quérable, il appartient au salarié qui réclame des dommages-intérêts pour un retard dans la délivrance de l'attestation ASSEDIC de justifier qu'il
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc5f
5 décembre 2001
5 décembre 2001
X... a assigné l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour devant le tribunal de grande instance en lui réclamant le paiement d'allocations d'assurance-chômage et des dommages-intérêts ; que l'ASSEDIC en cause d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01076
4 juin 2008
4 juin 2008
du 5 juillet 1997 par la société HSBC, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le juge des référés afin d'obtenir la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52ddb
22 février 2000
22 février 2000
, employeur ou organe d'une procédure collective, sur l'attestation ASSEDIC qu'elle reçoit ; que l'ASSEDIC ne dispose pas du pouvoir d'apprécier la réalité des éléments déclaratifs qui lui sont ainsi soumis
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd4
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Une nouvelle attestation ASSEDIC a été établie, toujours daté du 28 février 2005, mentionnant que la rupture du contrat de travail était due à une fin de contrat à durée déterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889df
5 décembre 2006
5 décembre 2006
C/ ASSEDIC FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : Maître Jean-Pierre X..., de nationalité française, ...
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f3
5 décembre 2006
5 décembre 2006
C/ ASSEDIC FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : Maître Jean-Pierre X..., de nationalité française, demeurant ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101182
1 décembre 2011
1 décembre 2011
X... a assigné l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon (aujourd'hui établissement public à caractère administratif Pôle emploi) en paiement de la somme de 11 022, 11 euros, prétendant n'avoir perçu pour la période
Source officiellecr
6137264ecd580146774248c1
7 avril 2004
7 avril 2004
l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document
Source officiellesoc
613724dacd58014677418e58
15 décembre 2006
15 décembre 2006
la rupture du contrat de travail et condamné la société Kidder Peabody and Co Inc à remettre, sous astreinte, des bulletins de salaire trimestriels, un certificat de travail et une attestation pour l'Assedic
Source officielle18e Chambre
615e0e70c25a97f0381f568b
15 mai 2014
15 mai 2014
Il souligne que ce n'est qu'en copie qu'il a reçu les documents le 10 juin 2010, que l'astreinte a commencé à courir le 16 juillet 2010 (le jugement du 27 juin 2008 ayant été notifié le 1er juillet 2008
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01229
25 mai 2011
25 mai 2011
de rupture du contrat dont l'attestation Assédic ; qu'en imputant à faute à la société Naphtachimie qui a délivré l'attestation Assédic à Mme X..., le 27 septembre 2005, d'avoir procédé à une remise tardive
Source officiellesoc
61372354cd5801467740862c
9 juin 1999
9 juin 1999
Wilfrid X..., demeurant ... de Grais, 91370 Verrières-le-Buisson, en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de l'ASSEDIC des Yvelynes,
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d141
6 décembre 2000
6 décembre 2000
service-Etaneuf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit du Groupement des ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01016
20 juin 2018
20 juin 2018
2013, 1er août 2013 et 10 septembre 2013 de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie depuis le 1er janvier 2013, que la salariée avait « ouvertement » refusé de transmettre les documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162d671a2a5768a176c555d
12 mars 2010
12 mars 2010
[B] [I] au bénéfice du règlement d'assurance chômage, - annulé la décision de l'ASSEDIC de Paris qui a notifié à M.
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a12
6 avril 1999
6 avril 1999
gérant salarié, par la société Sodis ; qu'il a été licencié, au mois d'août 1992, par la société Prodalux et a sollicité le bénéfice des allocations de chômage ; que par lettre du 10 février 1993, l'ASSEDIC
Source officiellesoc
6137247bcd58014677415df8
26 avril 2006
26 avril 2006
et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC
Source officiellePage 19 sur 246