mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation

Article R123-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée , par l'intermédiaire de

Article 1839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.

Article R4381-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.

Article L8113-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

Code du travail

oppose le secret professionnel, communication de tout document, renseignement ou élément d'information utile à l'accomplissement de leur mission.

Article 15

—

Le constructeur doit disposer de documents fixant la définition et le fonctionnement de ce système. Ces documents doivent normalement comprendre : 15.2.1.

Article 1

—

I. - Les documents que l'Imprimerie nationale est, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, seule autorisée à réaliser comprennent, outre les documents déclarés secrets par le ministre intéressé : 1° Les cartes nationales

Article R4421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

Les documents permettant d'apporter la preuve sont ceux prévus à l'article 8 de la directive 87/540/ CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports

Article 5

—

Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement.

Article 9

—

Elles incluent notamment les contrôles, analyses et tout autre document permettant de vérifier et de certifier la conformité des déchets entrants dans l'opération de valorisation, la conformité de l'opération de valorisation, y compris les retours d'information

Article L120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé " carte du volontaire " lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers,

Article 22

—

I. - Certificat de conformité sur support papier Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception CE par type ou d'une réception CE par type de petites séries, le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code du tourisme

Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ce registre.

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Code du patrimoine

l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive : 1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie, prévue à l'article R. 131-6 ; 2° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt des pièces, fiches, documents

Article R5352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83

Code des transports

de référence exposant les caractéristiques de celui-ci, précisant les conditions permettant d'y accéder et les conditions de fourniture des services sur cette infrastructure.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public.

Documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou des dossiers personnels et médicaux Données permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet d'enquêtes épidémiologiques ou ayant consenti à des dons d'organes

Article 15

—

-Documentation.-Repérage des éléments du réseau. L'opérateur tient à jour un dossier contenant les informations nécessaires à la sécurité d'exploitation du réseau.

Article R102 AH-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

Livre des procédures fiscales

permettant de justifier l'appartenance de l'auteur du signalement de la divergence à l'une des catégories de personnes ou d'autorités de contrôle mentionnées respectivement aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ; d) Toute

Article 3

—

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail est envoyé à chaque électeur au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 1

—

électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; -la mise à disposition d'informations pratiques ; -la mise en oeuvre d'espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ; -la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant

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