A... pour que les documents permettant l'immatriculation lui soient fournis après que le tracteur lui ait été livré ; qu'en retenant qu'il avait été décidé, d'un commun accord avec Mme Z..., de livrer

Elle a également demandé la production d’une facture et de la documentation nécessaire à la francisation et à l’immatriculation du navire.

[B] devra céder le véhicule à sa compagnie d'assurances, en lui fournissant les documents permettant l'immatriculation, Condamner la Macif à lui rembourser la prime de son contrat d'assurance automobile

Une facture d'un montant de 11362 € correspondant à ces travaux, a été émise le 30 mai 2008 ; que le 22 mai 2008, la SARL Carrosserie G... a dressé un certificat de carrossage, document permettant l'immatriculation

Après avoir effectué la prestation sollicitée, ce garagiste professionnel a délivré le 22 mai 2008, un certificat de carrossage mentionnant un poids total à vide de 2760 kg et un certificat d'immatriculation

à la mise en 'uvre de la vente, - son manque de vigilance a constitué un obstacle au respect de son obligation de délivrance, celle-ci impliquant nécessairement la remise de l'ensemble des documents

; qu'en se bornant dès lors à relever que la société TEC France avait négocié la vente sans indiquer qu'elle n'était pas le propriétaire ni le vendeur, qu'elle avait livré le véhicule, fourni les documents

Le véhicule avait une immatriculation néerlandaise et un certificat provisoire d’immatriculation permettant de l’exporter, émis pour M. [Q]. En possession du véhicule, M.

de véhicule neuf, document que lui a été établi le 7 décembre 2000 la préfecture du Vaucluse ; que le véhicule volé a été remis en circulation avec un numéro de série refrappé et des plaques d'immatriculation

[A] [F] aux fins d'immatriculation et d'assurance de ce matériel ; * Dans l'hypothèse ou l'ensemble des documents administratifs permettant l'immatriculation et l'assurance de ce matériel aux fins d'utilisation

[Immatriculation 3] intervenue le 19 janvier 2016 entre M.

[J] [B] le certificat d’immatriculation du véhicule AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 7], régulier et permettant de procéder aux formalités d’immatriculation du véhicule à son nom. 2.1.

d'établir qu'elle n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; que, par ailleurs, l'attestation figurant au dossier est une copie et non un document original ; qu'il convient donc, en application de

administratifs lui permettant d'immatriculer le véhicule.

S... , D... et R... pour leur avoir vendu des véhicules provenant de l'étranger dépourvus des documents administratifs permettant leur immatriculation en France sans relever la moindre manoeuvre frauduleuse

[G], d'immatriculer le véhicule à son nom, avant de le revendre elle même le 15 janvier 2020.

International Transporte avec un numéro de téléphone en Allemagne et en France, un bureau aménagé, des documents comptables, une salle de bains" ; "que "les documents annexes font état de la présence

[Immatriculation 1]. 4.