L'Intechmer a pour objet : - de dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct dans le domaine des sciences et techniques de la mer, et notamment en génie biologique et productions marines, génie de l'environnement marin, génie océanique

Article R721-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Dès qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité ou dans l'intérêt du domaine public concerné, le transporteur ou le distributeur est tenu de réaliser, à ses frais et sans indemnité, le déplacement des canalisations qu'il a

Article R2111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code général de la propriété des personnes publiques

Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté

Article R2333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières

Article 36

—

.- L'Etat se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d'installations de production d'énergies renouvelables.

Article 10-1

—

En matière de relations internationales, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l'autorité technique en

Article L45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau : - les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ; - les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des transports est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire

Article 6

—

L'indemnité spécifique de haute responsabilité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux qualifications, aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par les arrêtés interministériels prévus à l'article

Article L7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code des postes et des communications électroniques

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de

Article R162-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23

Code de la sécurité sociale

Les tarifs de responsabilité mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article Annexe I

—

DOMAINE DE FORMATION 2 Durée totale du domaine de formation : 78 heures. Module 2. 1.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code de l'environnement

-L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l'eau dans des domaines d'intérêt commun. IV.-Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque région.

Article 223 WS septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Lorsqu'une entité constitutive à laquelle s'applique l'option mentionnée à l'article 223 WS quitte le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ou lorsque la quasi-totalité de ses actifs est transférée à une personne qui n'est pas une

Article D342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 90

Code de l'énergie

-L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création, concourent à l'alimentation

Article Annexe

—

collectivité de Corse, ou président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou maire) de, agissant au nom de celui-ci (ou de celle-ci), d'autre part, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Article 4

—

La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel de la marine.

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