Article L7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation. Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 14 mars 1962→ 1 janvier 1991

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1991→ 29 juin 1999

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MODIFIEDepuis le 29 juin 1999→ 21 mai 2005

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MODIFIEDepuis le 21 mai 2005→ 1 octobre 2016

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Décisions citant cet article

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Pôle 4 - Chambre 10

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