Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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101 549 résultats pour « domicile d'une personne paraissant détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R123-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou à l'application du règlement
Article R242-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Domicile professionnel administratif. Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'ordre.
Article R162-1-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56
A la demande d'une personne dont l'état le requiert ou de son entourage, une équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé qui comprend notamment des médecins et des infirmiers peut être
Article 6-12
Fait l'objet d'une déclaration au préfet de département tout changement dans l'administration de la fondation, résultant de la désignation de toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction
Article L2223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes
Article Annexe 1
L'ADVF peut intervenir auprès de personnes en situation de handicap vivant à domicile.
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
ou des objets relatifs à ces infractions, L'autorité militaire défère à ces réquisitions, se fait représenter aux opérations et, s'il est besoin, met à la disposition des officiers de police judiciaire civile les individus que ceux-ci estiment devoir
Article 1
L'activité professionnelle minimale au cours du trimestre pour lequel l'allocation de garde d'enfant à domicile est demandée, est attestée : 1.
Article R133-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36
La lettre d'opposition comporte à peine de nullité : 1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ; 2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
Article 445
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service.
Article R555-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
par la présente section et, le cas échéant, la section 3, et comportant les pièces suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique
Article 27
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne
Article R463-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant
Article D113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment : – à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ; – aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le
Article R316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A ou B, si le demandeur
Article R821-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
d'eux, les nom, prénoms, domicile, leur profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales détenus.
Article R134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21
Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.
Article Annexe IV
Les pièces justificatives d'identité a) Immatriculation au nom d'une personne physique : Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité : La carte nationale d'identité ou étrangère ; Le passeport
LEGIARTI000031426550
-Nécessité de comparution personnelle de l'usager : OBJET DE LA DEMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation Article L. 213-3 du code du patrimoine II.
Article R214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Un fonds d'investissement de proximité : 1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.
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