En second lieu, il paraît extravagant de reprocher à son contractant, d'une part, ses supposés manquements lors des opérations de transport et, d'autre part, se plaindre lorsqu'il suspend ses prestations

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

A. de prouver qu'elle s'est acquittée envers son cocontractant, la société Éditions Delphine, des obligations mises à sa charge par les contrats de coédition, au moins par ceux qui avaient précisément

est étranger au présent litige car il ne concerne pas les contrats dans lesquels aucune condition résolutoire n'est prévue » ; qu'ainsi, il incombe bien à une partie à un contrat de démontrer à son cocontractant

en conséquence de la qualité à agir contre le contractant fautif ; que pour débouter M.

du contrat d'entreposage du 31 octobre 2023, sous astreinte.

employeur en portant sur la convocation à cette assemblée la mention du nom du nouveau syndic susceptible d'être désigné par les copropriétaires en cas de non-renouvellement du mandat de son employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit d'une démission dans le cas contraire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation principale de signer l'acte authentique de vente ; qu'en l'espèce, les consorts [W] faisaient valoir que M

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et de la société Domaine skiable de Flaine, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui

d'une telle clause de compétence ou de juridiction , qui n'est pas contesté par les parties, n'est donc pas en cause ; qu'il s'ensuit que seule se pose ici la question de l'opposabilité de cette clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-16.368 formé par : 1 / la compagnie Union des assurances de Paris

ayant seulement la possibilité d'exiger la poursuite du contrat en cours et, à défaut, le contrat se poursuivant dans les termes du droit commun à charge pour le co-contractant de solliciter, le cas échéant