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EXTRAIT
Article 28
après consultation de la commission départementale d'aménagement commercial, qui rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article R752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire
Article 1
Diplômes des instituts commerciaux de Nancy et de Grenoble. Diplôme de l'Institut européen d'études commerciales supérieures de Strasbourg. Diplôme de l'Institut supérieur des affaires. Diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales.
Article 221-VII/15
navires transportant une cargaison INF agissent d'une manière compatible avec la présente partie et le Recueil INF, dans la mesure où cela est possible et raisonnable. 3 Aucune disposition de la présente partie ou du Recueil INF ne porte atteinte aux droits
Article D574-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public
Article ANNEXE, art. 37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00
Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile
Article L751-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67
I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale.
Article R743-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30
Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87
Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02
I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui
Article 324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 45
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de l'administration compétente.
Article D214-80-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Si les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont commercialisés par plusieurs distributeurs, les éléments relatifs aux frais de commercialisation et de placement figurant dans le document d'information clé pour l'investisseur, le règlement, la lettre
Article L3331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie
Article L2111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 84
d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ; 2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit
Article 16
Les membres du corps de conseiller commercial sont reclassés conformément au tableau de correspondance et aux dispositions ci-après : I. - Tableau de correspondance : SITUATION ANCIENNETE Antérieure Nouvelle Conseiller commercial
Article L752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80
En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.
Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de
Article 422-84
Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'un fonds d'investissement à vocation générale et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après avoir reçu
Article R214-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est composé en majorité d'immeubles à usage principal d'habitation ou à usage principal commercial.
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