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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'exercice du droit de préemption a été formalisé par acte d'huissier en date du 2 septembre 2020 soit dans l'intervalle du délai d'exercice du droit de préférence.
Source officielle4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b93
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sa responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil est donc engagée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948301c6ca88188aff6a6e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
* Autorisation préalable de toute cession, apport, acquisition, location, location-gérance portant sur tout bien ou droit incorporel, hors licences informatiques courantes ; * Octroi du caution ou
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des éléments d'actifs incorporels des sites de [Localité 15], [Localité 16] et [Localité 17] selon la liste non exhaustive suivante : la clientèle et l'achalandage, l'ensemble des droits, procédures,
Source officielle1re chambre 1re section
634f9616b5afe5adfff28d7f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle précise que l'article L.215-1 du code de la propriété intellectuelle lui confère un droit de propriété incorporelle sur ces oeuvres opposable à tous, distinct du droit d'auteur, voisin, lui appartenant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bce0639f4f1a04a4d6
17 février 2010
17 février 2010
MUSEE [10] est investie des droits d'auteur, - juger que les photographies revendiquées par [K] [I] ne présentent pas l'originalité propre à conférer un droit d'auteur à celui qui les a réalisées, -
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
contraires à la constitution les mots 'des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée' figurant au premier alinéa de l'article L213-6 du COJ, ce au motif 12 que dans une saisie-vente de droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e5a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
contrat, les étalissements JANNEAU garantissaient à la Société VERNAL l'existence la créance, conformément aux dispositions de l'article 1693 du Code Civil dispose que celui qui vend une créance ou autre droit
Source officielle1re Chambre B
6162dcfecadecb9ef7c7e05c
22 novembre 2012
22 novembre 2012
successifs, actions industrielles et autres droits incorporels,
Source officielle1re Chambre B
6162f6fbb807dfe813d297a0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
successifs, actions industrielles et autres droits incorporels,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6aa0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948305c6ca88188aff6aa2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD000147702
3 juin 2008
3 juin 2008
La protection que le législateur confère à la notion de patrimoine doit s’entendre (...) non seulement dans le sens de la protection des biens mobiliers et immobiliers, mais également de celle des droits
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000033337800
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Décision 2016-583/584/585/586 QPC - 14 octobre 2016 - Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels] - Conformité
Source officielleChambre 1-2
6438f202a942a604f5e9328b
13 avril 2023
13 avril 2023
droit fondamental à valeur constitutionnel.
Source officielle1ère Chambre
6037360e66c66210e8b7e3ad
19 mai 2015
19 mai 2015
Il faut ici préciser les modalités et effets de l'application à laquelle il a été procédé en l'espèce, des règles d'opposabilité du transport des créances et autres droits incorporels prévues par l'article
Source officiellecomm
613724bbcd58014677417e48
10 mai 2006
10 mai 2006
propre dénomination sociale et son enseigne "Le Gardien" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gardian fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que le droit
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402f50
16 décembre 1997
16 décembre 1997
possession qu'elle invoquait dans ses conclusions et qui faisaient présumer, à l'égard de la société Claude et Duval, assignée en contrefaçon, que la première était titulaire sur les modèles litigieux du droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100949
10 juillet 2014
10 juillet 2014
nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00888
23 septembre 2008
23 septembre 2008
droits de propriété incorporelle exclusifs et opposables à tous que conserve l'auteur de la création ; qu'il apparaît en conséquence que le dépôt effectué est irrégulier; qu' il appartenait aux créateurs
Source officiellePage 19 sur 646