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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00081_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 257 542 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00082_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 2 818 081 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00083_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 363 524 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 030 260 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00085_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 079 483 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00086_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 320 024 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00087_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 248 745 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00088_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 730 431 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00089_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 717 494 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00090_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 448 720 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00091_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 675 941 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00092_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 451 315 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00093_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 694 571 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00094_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 719 448 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00095_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 115 906 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00096_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 408 008 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00097_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 429 133 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00098_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 935 089 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00099_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 041 048 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00100_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 664 301 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle