S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant : - un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ; - les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre

Article R211-511

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 79

Code général de la fonction publique

Les fonctions de sécurité du système de vote électronique respectent le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives

Article 5

—

Pour les besoins de l'O.F.P.R.A. et de la Cour nationale du droit d'asile, le directeur de l'office et le président de la commission sont habilités à échanger les données contenues dans le fichier informatique constitué à l'O.F.P.R.A. et le fichier constitué

Article D128-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 47

Code de l'environnement

Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de certification, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes de certification ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles

Article R430-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

Il formule des recommandations sur la circulation, les échanges et les prêts de biens constituant les collections entre musées bénéficiant de l'appellation musée de France.

Article L634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à

Article L1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R3223-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 65

Code de la défense

Un port militaire est une zone militaire au sens de l'article R. 2361-1, comprenant des terrains, des quais, des installations, des équipements et des plans d'eau affectés à l'autorité militaire.

Article 3

—

Section 3 : Coopération et échanges d'informations., Art. R746-11, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations., Art. R756-6, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations., Art. R766-6

Article 63

—

Par ailleurs, l’assurance maladie s’engage à mettre en place par messagerie sécurisée, des échanges sécurisés pour les informations à caractère confidentiel entre les médecins traitants et les praticiens conseils.

Article 7

—

Afin d'éviter tout usage des terrains périphériques incompatible avec l'installation, les casiers sont situés à une distance minimale de 200 mètres de la limite de propriété du site.

Article R136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

Le dossier d'enquête prévu à l'article L. 136-4 comprend : 1° Le périmètre englobant les terrains intéressés ; 2° L'état des propriétés et des propriétaires relatifs à ces terrains établis, à défaut d'autres moyens de preuve, à partir des documents cadastraux

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300

Article R422-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

-Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée

Article 4

—

Cet espace doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.

Article L776-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 42

Code de l'éducation

Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Polynésie française organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité

Article L777-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 20

Code de l'éducation

Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Nouvelle-Calédonie organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité

Article R232-67-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62

Code du sport

L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.

Article R114-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 38

Code des relations entre le public et l'administration

Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.

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