"en contrepartie de l'échange" des terrains, et non pas en contrepartie de l'excédent de valeur de l'une des parcelles sur l'autre ; qu'en affirmant qu'il résultait des termes précis de l'acte que

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004), que, par acte sous seing privé du 13 janvier 1975, les consorts X... et la SCI Les Jardins du Mont Gros ont procédé à un échange

6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Domessin à sa demande tendant à la communication de la copie de l'acte notarié, ainsi que des justificatifs des frais engagés, relatif à l'échange

assigné lesdits époux le 18 août 1991, en revendication de la propriété du chemin litigieux ; que le tribunal de grande instance, écartant les prétentions du demandeur qui se prévalait notamment d'un échange

dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, par arrêt "définitif" du 30 novembre 1989, il a été jugé que les époux Z... et les époux Y... ont, le 4 juin 1971, procédé à un échange

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2011, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'acte régularisant l'échange

Il résulte de l'instruction que par un courrier du 26 juillet 2011, la présidente de Lille métropole communauté urbaine a émis un avis favorable au principe d'un échange des terrains concernés avec l'association

forme d’échange de terrains privés avec des terrains publics,   de concession de l’usage de terrains publics avoisinants pour une exploitation similaire, ou d’indemnisation forfaitaire ou périodique

le 28 janvier 1992, un accord avec la SNCF portant sur la coordination des travaux des deux chantiers et sur la prise en charge des frais supplémentaires en résultant pour elle ; qu'une convention d'échange

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre exécutoire est dénué de base légale ; - l'ASA ne justifie pas de sa qualité de propriétaire du canal de sorte que l'échange de terrain

de terrains ; que le compromis indique dans les conditions suspensives particulières : - la réalisation de la procédure de déclassement du domaine public pour formaliser l'échange de terrain entre la

ont le droit de s'en servir ; que pour débouter Mme X... de son action tendant au rétablissement de l'assiette du chemin d'exploitation dans son état initial, la cour s'est bornée à énoncer que « l'échange

4 octobre 1994, par lequel le tribunal de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Dompierre-les-Ormes a décidé l'échange

Gabriel nu-propriétaire a reç des attributions de 53 ha 99 a évalués à 488 582 points ; qu'en échange de terrains de 5 ha 31 a 25 ca évalués à 45 330 points, le compte Y..., X..., Gabriel a reçu des attributions

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune de Carcagny avait décidé, en 1976, de réaliser une déviation du chemin vicinal n° 3 qui supposait qu'il fût procédé à un échange

prévoit bien un échange de terrains, le terrain à prélever sur le terrain cadastré [...] en vue de l'échange n'y est pas clairement délimité et aucun contrat d'échange n'est versé aux débats.

qu'il n'existait initialement qu'un accord sur le principe d'un échange de terrains, qui restait à finaliser après évaluation de leur valeur vénale et qui ne l'a pas été après celle-ci, de sorte qu'il

suivants : 1) l'accord passé entre la commune et Monsieur X ; 2) le jugement du tribunal administratif annulant la délibération autorisant cet accord ; 3) la lettre des domaines donnant la valeur d'échange