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ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 2
effet rétroactif au 1er avril 1966 prévu par l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1967.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe 1
effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988
effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988.
Article 4
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Article 3
Article 1136-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la personne à laquelle elle est opposée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1989.
Le présent arrêté prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2000.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
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