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A l'effet de: * PERMETTRE la reprise de l'instance principale en cours sous le RG 2025004478 Et de voir fixer la créance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Z] au passif chirographaire

l'association " Ensuès Redonne protection environnement - Côte Bleue " (ERPECB) demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prorogé les effets

procédure dès lors que, ainsi qu'il résulte de la délibération n°2019-2-2.2.26 du 18 mars 2019 du conseil départemental du Val-de-Marne, le droit à l'information des conseillers généraux a été vicié ; en effet

l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif

[W] [V]] est justement opposé son activité de dirigeant de sociétés ; qu'il est en effet président de la SASU BF INVESTISSEMENTS, société holding dont le siège est à [Localité 1] et de la société

Il s'agit en effet d'éléments purement déclaratifs.

par l'avocat, qui s'est constitué au nom de trois des demandeurs aux pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel du 11 décembre 2006, statuant au fond, doit être déclaré irrecevable ; Qu'en effet

L'association SOS Nature Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prorogé, pour une durée de cinq ans, les effets de l'arrêté du 8 septembre

LANGEAIS, dont le siège est BP 25 à Langeais (37130) ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA REGION DE LANGEAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 janvier 2001 prorogeant les effets

toute base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail ; 2°/ que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère simplement déclaratif

Mme [E], originaire du Cameroun, a introduit une action déclarative de nationalité en raison de sa filiation avec un père bénéficiaire de l'effet collectif qui s'attache à l'acquisition de la nationalité

incidence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant que le secrétaire général de la préfecture de l'Isère avait qualité pour signer l'arrêté de prorogation litigieux ; Considérant que la prorogation des effets

Il rappelle que la bonne foi est toujours présumée et qu'il appartient à l'assureur de prouver la fraude qu'il allègue, ce qu'il ne fait pas en l'espèce, qu'en effet, l'erreur sur la date d'achat du véhicule

rien dès l'origine et qu'ayant payé des sommes importantes dès la signature des conventions, elle était donc créancière à la date de la donation ; que l'arrêt de cette cour du 20 mars 2001 n'est en effet

Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente peut proroger les effets d’un acte déclaratif d’utilité publique, sauf si l’opération n’est plus susceptible d’être légalement réalisée en raison

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aux motifs que la société IDDH a eu recours à la technique de cession de créances DAILLY ; que ce type de financement obéit en matière de TVA aux mêmes règles que celles applicables aux escomptes sur effet