Codes de loi français

Article 50

La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous les associés architectes sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 96

Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de présenter des observations écrites ou orales.

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

d'organisation et de financement de la formation professionnelle ; 2° L'harmonisation des méthodes comptables utilisées par chaque professionnel, la tenue quotidienne obligatoire d'une comptabilité permettant de s'assurer de la représentation des fonds, effets

Article L236-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.

Article R4462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58

L'absence de transmission, avant le 1er février, de la déclaration de flotte mentionnée à l'article R. 4412-7, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1, entraîne l'établissement

Article 11

L’alinéa 1 er " La suspension provisoire est prononcée par le tribunal de grande instance à la requête soit du procureur de la République, soit du président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci.

Article R7124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois.

Article R221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 45

La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer

Article R814-30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites

Article 198

La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.

Article L4233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 52

Les conseils peuvent statuer en formation restreinte en matière d'inscription, de radiation et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, de suspension

Article R712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :

Article L811-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution

Article L284-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17

Dans le cas où le manquement constaté justifie la suspension ou la demande de remboursement d'une aide publique ou d'un avantage fiscal, la suspension ou la demande de remboursement est exclusive de toute nouvelle sanction pécuniaire prononcée dans les

Article R723-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46 ou des périodes de suspension prévues à l'article R. 723-47, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les modalités définies à l'arrêté mentionné

Article 23

Suspension et retrait de la reconnaissance

Article R820-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.

Article R621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.

Article R643-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article.