AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Par deux jugements du 1er juillet 2015, le juge de l'exécution a, d'une part, prorogé pour deux ans les effets du commandement, d'autre part, ordonné un nouveau report de la vente forcée sine die. 6

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 mars 2002, qui a prononcé la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve précédemment accordé ; Vu le mémoire

Il est donné acte au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris.

, qu'il résulte des articles 1705, 1736 du Code général des Impôts et L. 266 du Livre des procédures fiscales que les parties à un acte sont, par l'effet de la loi, solidairement responsables du paiement

interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale ; qu'il en va ainsi de l'ordonnance rendant communes à d'autres parties

l'arrêt du 31 mars 1995 : Attendu que l'association Saint-Louis de Gonzague fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995), d'avoir dit que le litige entre les parties relevait du conseil de prud'hommes

sécurité sociale de Strasbourg, 23 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

sécurité sociale de Strasbourg, 23 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

sécurité sociale de Strasbourg, 23 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

sécurité sociale de Strasbourg, 23 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre

sécurité sociale de Strasbourg, 23 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

sécurité sociale de Strasbourg, 23 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

Lucien Y..., demeurant ..., 4°/ de l'Association de lutte contre la toxicomanie, dont le siège est ..., 5°/ de la société Auto-relais Saglio, dont le siège est ..., 6°/ de la société Brill, dont

[M] [B] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de

des échéances, la société CARPI a fait signifier à Mme X..., le 22 avril 1988, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet