nouveau treizième mois ; la discrimination n'est donc pas illicite " ; qu'il ajoutait que : " contrairement à ce qu'exposent les trois salariées demanderesses, ces dispositions rétablissent une égalité

d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'aucune question prioritaire de constitutionnalité n'ayant été posée, les juges du fond ne pouvaient écarter l'article 41-I au visa du principe d'égalité

d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'aucune question prioritaire de constitutionnalité n'ayant été posée, les juges du fond ne pouvaient écarter l'article 41-I au visa du principe d'égalité

d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'aucune question prioritaire de constitutionnalité n'ayant été posée, les juges du fond ne pouvaient écarter l'article 41-I au visa du principe d'égalité

faisant, violé les articles 13 et 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, dès lors qu'une circulaire, au regard de ces textes, ne peut pas avoir de valoir normative ; 3°/ que le principe d'égalité

sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, doivent, en l'absence de tout mécanisme de plafonnement, être considérées comme illégales et notamment comme méconnaissant le principe d'égalité

les modalités d'appréciation des mérites des candidats selon qu'ils étaient ou non originaires des établissements publics d'enseignement technique agricole, l'arrêté attaqué n'a pas porté atteinte à l'égalité

REPONDANT AUX NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE CONFIE AUX CENTRES REGIONAUX ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 MARS 1971 CONSTITUENT UNE DEROGATION ILLEGALE A L'EGALITE

Une telle procédure méconnaît le principe de l'égalité de traitement entre ces candidats, eu égard aux conditions d'équipement télématique et informatique des intéressés, aux possibilités techniques de

tarifs des liaisons entre Lille et Paris au ministre chargé des transports ; qu'en l'absence de refus d'homologation, ceux-ci doivent être regardés comme ayant été tacitement approuvés ; qu'il ressort également

droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 642-3 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe d'égalité

de leur demande alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'avantage en cause était réservé aux femmes, le conseil de prud'hommes a violé l'article 140-2 du Code du travail qui pose le principe de l'égalité

nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, que le juge qui reçoit comme élément de preuve, pour faire droit à la prétention d'une partie, une pièce qu'elle s'est elle-- même constituée, rompt l'égalité

la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la différence de traitement consacrée par l'accord du 27 octobre 2010 était étrangère à toute considération de nature professionnelle, a violé le principe d'égalité

l'établissement de [Localité 11], de sorte qu'il appartenait aux salariées qui travaillaient dans un autre établissement et demandaient le paiement d'une prime de panier en application du principe d'égalité

de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'avoir lieu à suivre contre quiconque pour les faits dénoncés par Alain X... dans sa plainte du 31 décembre 1999 ; "aux motifs que le principe d'égalité

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui a condamné le premier, pour tentative d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les

PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui a relaxé Jean-Claude X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité