que le dossier de demande comportait tous les éléments utiles à l'appréciation de la régularité du projet au regard des règles d'urbanisme applicables ; - la décision attaquée est entachée d'erreur

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative

son article 2, annulé le jugement du tribunal administratif du 5 décembre 1991 et l'arrêté du 28 septembre 1990, de sorte que le permis, annulé par l'arrêté du 7 février 1990, n'était plus valide à compter

le cessionnaire, et sur lesquels ce dernier aurait bénéficié du privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, caractérise le délit d'abus de confiance qui lui était reproché dès lors qu'il a

l’article UD 10 du règlement du plan local d’urbanisme de Castelnau-le-Lez dès lors que les modifications envisagées sur les clôtures séparatives avec le domaine public gênent la sécurité ; - l’article

Centre Optique [E] ont donc été liés par un mandat conféré à Maître [B] [R], mais ce mandat n'autorise pas le règlement des honoraires à leur encontre, dès lors que les parties ont convenu qu'ils seraient

cette opération ; qu'ayant constaté, après réception, des anomalies de fonctionnement (vibrations, insuffisance de débit), le maître de l'ouvrage et le maître de l'ouvrage délégué ont assigné les locateurs

En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Auto rité, l’activité envisagée par Monsieur Carenco n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l’intéressé, de l ’exigence

Au regard de ces éléments, force est de constater que la matérialité des faits reprochés est constituée dès lors qu'il est manifeste que Mme Y...

Y... l'avait contraint de signer un échéancier de 154 euros à régler sur treize mois sous peine de ne pas pouvoir présenter les examens et d'être exclu de l'organisme de formation ; qu'ayant refusé de

toute véritable motivation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 7 de la loi

motif de nullité invoqué, qu'il est constant que le courantomètre de marque FLO mate est certifié ISO 9001, que l'électronique ne possède aucun réglage qui puisse s'altérer suite à un choc, que chaque élément

C... constitue un élément important ; qu'il met pour le moins en évidence des contacts entre « Me X... – M. Y... – BS » (B.

lors que le permis de construire, obtenu sur la base des plans qu'elle a réalisés, a été annulé par le tribunal administratif pour non-respect des règles de prospect, la maison étant mal implantée'; que

Il résulte de l ’ensemble de ces considérations, eu égard aux éléments portés à la connaissance de la Haute Autorité et sous les réserves émises ci -dessus, que l’activité que Madame Nyssen envisage

X... membre du comité d'entreprise et délégué du personnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

I... coupable d'homicide involontaire ; 1°/ alors que, la faute délibérée n'est établie que si l'obligation particulière de prudence ou de sécurité méconnue est prévue par la loi ou le règlement ; que

Y... pour calculer le rapport : montant annulé des loyers facturés / coût total de l'investissement supporté par la SCI ; mais attendu que, tant Mme C... que M.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

15 ans) et de l'insuffisance de l'instruction, durant laquelle il n'avait été entendu qu'une fois (12 ans auparavant) sans la moindre confrontation et sans possibilité pour lui de faire valoir ses éléments