Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.

Article R331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 96

Code de l'environnement

Lorsque le conseil d'administration comprend des maires, des membres des conseils municipaux ou des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque département, un arrêté du ministre chargé de la protection de la

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Code de l'environnement

Le préfet de région adresse la charte aux maires des communes ayant vocation à y adhérer.

Article R5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de ces dispositions : 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ; 2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la

Article L2411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.

Article 1

—

Jean-Charles Larrieu, membre suppléant ; M. Jacques Leger, membre titulaire ; M. Marcel Retailleau, membre suppléant. b) Sur proposition de l'Association des maires de France : M.

Article 8

—

Le haut-commissaire peut soit d'office, soit à la demande du maire, abréger ce délai. L'expédition de toute délibération est adressée dans la quinzaine par le maire au haut-commissaire, qui en délivre récépissé.

Article D144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

l'inspection des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; d) Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ; 2° Cinq représentants des collectivités territoriales : a) Trois représentants ou leur suppléant

Article R2573-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la République ou son représentant, par le président de la Polynésie française ou son représentant et par un maire élu en leur sein par les représentants des communes ou son suppléant

Article 10

—

Une mention spéciale datée et signée par le maire et le fonctionnaire responsable est apposée sur la ou les nouvelles feuilles.

Article L2411-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : - lorsque depuis plus de trois années consécutives

Article R131-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11

Code de l'éducation

-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ; -les agents des services municipaux chargés des affaires

Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 30

Code de l'éducation

, vice-président ; 2° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ; 3° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ; 4° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre

Article 1

—

département et le président du conseil départemental, quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet, et quatre représentants désignés par le conseil départemental ; b) Un représentant des communes désigné par l'association des maires

Article R325-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code de la route

-Elle est levée : 1° Par l'agent qui l'a prescrite ; 2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Pourront adhérer à une association syndicale, les préfets pour les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ; les maires et administrateurs pour les biens des communes ou des établissements publics, s'ils y sont

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 91

Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes

En cours d'année, le maire propose au conseil municipal un budget additionnel dans lequel sont portés : En recette, l'excédent de recettes constaté à la fin de l'année précédente, les restes à recouvrer au titre de l'année précédente, les recettes

Article 20-8

—

Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis des conseils municipaux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement établit un rapport sur les résultats de la consultation et ses conclusions sur le projet de servitudes.

Article L515-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28

Code de l'environnement

L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.

Article 19

—

Le suppléant de ce candidat est déclaré élu en qualité de membre suppléant.

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