au titre de l'année 1979 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition acquittée sans l'émission

au titre de l'année 1977 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition acquittée sans l'émission

au titre de l'année 1980 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition acquittée sans l'émission

au titre de l'année 1976 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition acquittée sans l'émission

chèque de 401 500 francs accompagné d'un bordereau de règlement mentionnant les conditions expresses d'utilisation du titre, à défaut desquelles celui-ci devait lui être retourné ; qu'au nombre de celles-ci

un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci

non-transmission de l'identité du conducteur, qui mentionne que l'avis initial de contravention a été édité le 14 janvier 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle

non-transmission de l'identité du conducteur, qui mentionne que l'avis initial de contravention a été édité le 10 janvier 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle

S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, ainsi que celles de M. C...

jour et pour une durée déterminée devant prendre fin le 31 décembre 2011 ; que le 2 septembre 2011, l'employeur a rompu le contrat de travail en invoquant une faute lourde de la salariée ; que celle-ci

du Bâtonnier en exposant avoir été sollicitée dans le cadre d'un contentieux opposant Madame [K] à son ancienne propriétaire et au syndic de copropriété concernant des charges locatives, notamment celles

du titulaire du compte n'est constitutive d'une falsification de chèque que si celle-ci a été imitée ; que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que les signatures apposées par les prévenus auraient imité

société Setem fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Chronopost la somme globale de 37 131,81 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à échéance à 30 jours à compter de l'émission

, que la fabrication de carton ondulé ne consiste jamais que dans la transformation et l'assemblage de produits préexistants, de telle sorte que l'activité de la société précitée n'entrait pas dans celles

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de la personne recherchée ; - la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission, ainsi que, dans la mesure du possible

de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1988 ; qu'après l'émission

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