Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 593 résultats pour « employeur ayant mis le représentant dans l'impossibilité de travailler »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail, parmi lesquelles les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, à l'exception des particuliers employeurs et des autres employeurs publics, peuvent bénéficier, dans
Article 12
position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche ; 2° Les agents contractuels recrutés et nommés par le directeur de l'institut ; 3° Les personnels d'organismes publics ou privés mis
Article R717-85-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 74
Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux sont soumis aux dispositions des livres II, III, IV, V et VII de la quatrième partie du code du travail
Article R364-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 12 > 35
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou au directeur général du travail les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions
Article R232-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34
Si, avant l'expiration de son mandat, le chef de juridiction démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par
Article 92
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1998, les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code
Article R2212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 03
Les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1, qui ont pour objet d'améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, sont suivies par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs conjointement sur un même
Article 2
Le collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national est constitué comme suit : Deux titulaires et quatre suppléants représentant la Confédération générale du travail.
Article 5
Le président et le vice-président sont élus pour deux ans et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés. Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82
1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ; 2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail
Article 113-45
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale atteints d'une maladie dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'assurer leur service, sont de droit placés en congé de maladie, conformément aux dispositions du titre III du décret
Article 16
Les institutions qui assurent le service de retraites, de pensions ou rentes quelconques, de capitaux en cas de vie et les institutions d'épargne sont tenues lorsqu'elles accordent des avantages déterminés et garantis par les employeurs intéressés, de
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 septembre 1989 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
Article 1
Par dérogation au 1° du I de l'article D. 6243-2 du code du travail, l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du même code est attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :
Article R717-85-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 72
Lorsqu'ils exécutent les travaux prévus à la présente section, les travailleurs indépendants et les employeurs qui les effectuent directement mettent en œuvre les mesures de prévention prévues aux articles R. 4463-3 et R. 4463-4 du code du travail.
Article 2
Tout employeur désireux d'obtenir cette prime en fait la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Article 211
- Code du travail Art.
Article L2121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur
Article R1441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine.
Article R713-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45
Les dispositions de la présente section fixent l'ensemble des obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail en application de
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