Article 113-45

Code inconnu

En vigueurDepuis le 28 juillet 2006

Texte de l'article

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale atteints d'une maladie dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'assurer leur service, sont de droit placés en congé de maladie, conformément aux dispositions du titre III du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. Sauf cas de force majeure, ils en donnent ou font donner avis à leur supérieur hiérarchique avant l'heure fixée pour la prise de service. Dans les quarante-huit heures, les fonctionnaires empêchés adressent au chef de service le certificat médical d'avis d'arrêt de travail précisant la durée de leur indisponibilité.

Décisions citant cet article

7 335 décisions liées

Décisions mentionnant Article 113-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200978

4 juillet 2019

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

10 décembre 2018

soc

61372340cd58014677407641

9 mars 1999

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

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en_cours27 juin 1983

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