Sous réserve de justifier d'un minimum de quinze années de services effectifs au théâtre, les assurés bénéficient de la liquidation immédiate de la pension : a) Soit lorsqu'ils sont parents d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité

Article 3

—

familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit : b) Agent ayant un ou deux enfants

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

mineur vivant ; -une voix par groupe de trois enfants mineurs ; -une voix par enfant mort pour la France.

Article L141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque les enfants des conjoints ou partenaires survivants cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les conditions requises pour pouvoir prétendre à pension d'orphelin, il est versé au conjoint ou partenaire survivant, jusqu'à

Article 3

—

L'EPE de Laxou Lorraine Sud assure les missions suivantes : -accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions.

Article R173-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Code rural (nouveau)

Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 173-24 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs

Article L217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur

Article 227-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 57

Code pénal

Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 2

—

suivantes : -selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs

Article L5121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

L'agence peut, après une procédure contradictoire, compléter cette liste si un médicament d'intérêt thérapeutique majeur n'y figure pas.

Article 1

—

Les dispositions de l'article L. 512-6 du code de la santé publique s'appliquent : - aux aliments lactés pour nourrissons et enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont les protéines sont hydrolysées ; - aux aliments de régime destinés aux

Article L552-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 67

Code de la sécurité sociale

En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 521-1, la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Article R4342-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 34

Code de la santé publique

L'orthoptiste peut réaliser le dépistage de l'amblyopie mentionné au 2° de l'article L. 4342-1 pour les enfants âgés de 9 à 15 mois et le dépistage des troubles de la réfraction mentionné au même 2° pour les enfants âgés de 30 mois à 5 ans.

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 58

Code de la sécurité sociale

L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à 14 ans.

Article 19

—

La limite d'âge pour les enfants poursuivant leurs études est fixée à vingt et un ans.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par enfant

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai : 1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans : a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ; b) Aux enfants des

Article D216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15

Code de l'action sociale et des familles

L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers.

Article R6123-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

Lorsque l'activité le justifie, l'accueil des enfants est organisé dans des locaux individualisés de manière à permettre une prise en charge adaptée à leur âge et à leur état de santé.

Article R6123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37

Code de la santé publique

établissements de santé autorisés à pratiquer l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale et l'organisation en matière d'orientation de la femme enceinte préalablement à son accouchement en cas de risque décelé pour elle-même ou son enfant

Page 19 · 3 059 résultats

← Précédent Suivant →