Grasse, 22 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, qu'un accord transactionnel était intervenu

X... à la société Financière de gestion et d'investissement (la société FGI), qui a engagé diverses procédures de recouvrement forcé ; que M.

Elle ne pouvait donc intervenir en qualité d'apporteur d'affaires.

X..., engagé en qualité d'agent de propreté à temps partiel par la société ISS Abilis France, mis à pied à titre disciplinaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de

des dispositions de la convention collective Syntec relative à la période d'essai des cadres des seules constatations que le seul document antérieur à l'engagement de .

X..., engagé le 1er juillet 1986 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Dercourt, a été victime d'un accident du travail en juin 1991 ; qu'après avoir repris son activité en mars 1992, il

à durée indéterminée contracté par Mme Y..., alors que, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'en ne recherchant

et de constater que le personnel a été engagé pour occuper durablement des emplois qui auraient pu être confiés aux salariés licenciés à l'époque de la rupture, la cour d'appel, qui devait apprécier la

C..., faisant valoir que la cession des parts était intervenue en exécution du mandat du 25 juin 1990, a demandé la condamnation conjointe des acquéreurs et vendeurs à lui payer la somme équivalente à

moyens, contenus dans des conclusions régulièrement déposées ; qu'en s'abstenant de faire état du moyen d'irrecevabilité développé par l'agent judiciaire pour connaître d'une action tendant à voir engager

1881, 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la LDH intervenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé par la société Calberson le 1er janvier 1996 en qualité d'agent de quai, M.

X... avait donné son accord à la cession de ses actions société anonyme Sellier à la date où il cesserait ses fonctions dans la société, que cette cessation de fonctions était intervenue seulement le 25

X... est intervenue en application d'une amnistie que la caisse avait décidée par pure bienveillance, sans qu'aucun texte lui en fasse obligation et qu'en élargissant le champ d'application de cette

Il est donné acte à la société MJA, prise en la personne de Mme C..., liquidateur judiciaire de la société Sambonet Rosenthal France, de ce qu'elle reprend l'instance en cassation engagée par la société

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 30 août 1982 en qualité de secrétaire par la société Génelec

France automobile SAS à lui payer une somme en réparation du préjudice subi pendant la période de location par suite des désordres mentionnés ; que la société Gondet a demandé la résolution de ses engagements

bail emphitéotique auquel renvoie l'acte de sous-location, souscrite par la société Garage parking du Marché, de se conformer à tous les règlements d'hygiène de la ville et de police en vigueur ou à intervenir