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571 résultats pour « enseignements dispensés de façon permanente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7929

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Je souhaite être dispensé d'effectuer mon préavis par dérogation aux dispositions de la convention collective.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276fd

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

" Société d'Etudes et d'Entreprises Electriques (soit SEEE) à la seule société Inéo Industrie Centre à l'exclusion de la société Inéo Réseaux Nord Ouest pour laquelle aucun nom d'enseigne ne figure ;

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14348

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

périodes pertinentes), une juridiction extraterritoriale fondée sur son «   contrôle effectif   » de la Crimée incitent à prendre en compte les dispositions pertinentes du droit international

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100195_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01463

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'article 5 du Code civil dispose qu'il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676d706cbb391a608a1811

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0b002316e0ca848ef0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pire la pression est continue et nombre d'employés se plaignent à ce sujet, le risque d'une nouvelle vague de départ est permanent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la validité des contrats au regard des dispositions du code de la consommation 28.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300444

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

En votre qualité de propriétaire des lieux, il vous appartient de les maintenir en bon état permanent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dad

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

de circulation des personnes est dispensée sur les lieux du travail, cette formation ayant pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé, notamment les règles de circulation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f47cdc6046d47b0532c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'agent technique exerce des responsabilités de nature technique équivalentes. 2e niveau : assurer d'une façon permanente l'encadrement d'une équipe de personnels relevant des niveaux I, II et III,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Monique Y

6137261ccd58014677423095

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a réformé le jugement en ses dispositions

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401223_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

et que les éléments de preuve recherchés, constitués de messages électroniques, fichiers informatiques et documents sur support papier, étaient susceptibles d'être aisément dissimulés ou détruits de façon

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette situation a donné une image désastreuse de notre enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163f88952184c47dc90bae7

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

9] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral de Madame Agnès MOUILLARD, Conseillère, et conformément aux dispositions

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907d

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis ».

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP002741795

Admin. suprême

20 octobre 1998

20 octobre 1998

  Selon la requérante, elle se verrait donc dans l'obligation, pour pouvoir mettre à disposition de ses fidèles de la viande cachère « glatt », de pratiquer l'abattage de façon illégale et de s'approvisionner

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97c9b68debe44f7e9a5

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

des articles 1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00810

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

Aucune disposition de la transaction n'envisageait d'autre préjudice que ceux résultant de la rupture du contrat de travail.

Source officielle

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