CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7929
4 avril 2024
Je souhaite être dispensé d'effectuer mon préavis par dérogation aux dispositions de la convention collective.
cr
613726a7cd580146774276fd
7 septembre 2005
" Société d'Etudes et d'Entreprises Electriques (soit SEEE) à la seule société Inéo Industrie Centre à l'exclusion de la société Inéo Réseaux Nord Ouest pour laquelle aucun nom d'enseigne ne figure ;
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14348
25 juin 2024
périodes pertinentes), une juridiction extraterritoriale fondée sur son «   contrôle effectif   » de la Crimée incitent à prendre en compte les dispositions pertinentes du droit international
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100195_20230131
31 janvier 2023
A en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01463
22 septembre 2015
L'article 5 du Code civil dispose qu'il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Chambre 1-7
68676d706cbb391a608a1811
3 juillet 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848ef0
8 juillet 2025
Pire la pression est continue et nombre d'employés se plaignent à ce sujet, le risque d'une nouvelle vague de départ est permanent.
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
Sur la validité des contrats au regard des dispositions du code de la consommation 28.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300444
14 avril 2015
En votre qualité de propriétaire des lieux, il vous appartient de les maintenir en bon état permanent.
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dad
15 décembre 2014
de circulation des personnes est dispensée sur les lieux du travail, cette formation ayant pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé, notamment les règles de circulation
69ef1f47cdc6046d47b0532c
24 avril 2026
L'agent technique exerce des responsabilités de nature technique équivalentes. 2e niveau : assurer d'une façon permanente l'encadrement d'une équipe de personnels relevant des niveaux I, II et III,
édure suiviec/Monique Y
6137261ccd58014677423095
18 février 2003
1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a réformé le jugement en ses dispositions
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401223_20260304
4 mars 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613
4 novembre 2020
et que les éléments de preuve recherchés, constitués de messages électroniques, fichiers informatiques et documents sur support papier, étaient susceptibles d'être aisément dissimulés ou détruits de façon
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a7
4 juillet 2025
Cette situation a donné une image désastreuse de notre enseigne.
Pôle 5 - Chambre 5
6163f88952184c47dc90bae7
5 novembre 2009
9] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral de Madame Agnès MOUILLARD, Conseillère, et conformément aux dispositions
17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907d
26 novembre 2013
Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis ».
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP002741795
20 octobre 1998
  Selon la requérante, elle se verrait donc dans l'obligation, pour pouvoir mettre à disposition de ses fidèles de la viande cachère « glatt », de pratiquer l'abattage de façon illégale et de s'approvisionner
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
des articles 1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00810
14 avril 2010
Aucune disposition de la transaction n'envisageait d'autre préjudice que ceux résultant de la rupture du contrat de travail.
Page 19 sur 29