déloyale, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage de

En l'espèce, la société Metzger reproche un certain nombre de comportements aux sociétés FBS et LBV, lesquels constituent selon elle des actes de concurrence déloyale répréhensibles ; à la lecture des

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire La société BUTET reproche à la société MOOREA d'avoir commis à son encontre des actes de concurrence déloyale et parasitaire et, plus particulièrement

déloyale, ce qui ne constitue pas un dénigrement, -il n'est pas justifié que qui que ce soit ait refusé de travailler avec les intimées qui n'ont jamais subi le moindre acte de concurrence déloyale

; ALORS D'UNE PART QUE constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un ancien salarié de démarcher, dans le cadre de l'activité concurrente qu'il a créée, la clientèle de son ancien employeur

[E] [D], établissant ainsi les actes de concurrence déloyale initialement découverts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, par débauchage de son personnel et détournement

X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale, la société DRL conseil - cabinet Daniel Léonard (la société DRL) a

de concurrence déloyale, de sorte qu'en favorisant l'activité parallèle de ce salarié, le tiers commet une faute personnelle en prenant part à la concurrence déloyale ; qu'en énonçant, sans même rechercher

des concurrents intervenant sur ce marché ; que pour juger que la société Comptoirs du monde s'était livrée à des actes de parasitisme constitutifs d'une concurrence déloyale, la cour d'appel a considéré

; que plus précisément l'inobservation de la règlementation imposée à une activité commerciale est constitutive d'une faute de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui la respecte ; que la liberté

d'un acte de concurrence déloyale.

[V], ancien salarié de la demanderesse, de la moitié des salariés restants n'avait pas provoqué la désorganisation de sa concurrente et ne caractérisait pas, en cela, un acte de concurrence déloyale

Par acte du 20 mars 2012, la société SRP a assigné la société DPF en concurrence déloyale et cessation des pratiques illicites de son concurrent ayant consisté à accorder à ses franchisés des délais de

commun de la responsabilité, en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice ; que commet un tel acte, le salarié qui fournit des renseignements sur la stratégie commerciale

Au titre de la concurrence déloyale La société Val trappeur a commis des actes de concurrence déloyale en reprenant les éléments de toiture distinctifs des membres du réseau animé par la société Buffalo

Texier était l'auteur d'actes de concurrence déloyale, la société Ambulances Nicolas l'a assignée en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour faire droit

[Y], devant le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins d'indemnisation d'actes de concurrence déloyale.